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Je prête de l’argent : mes droits et obligations de prêteur privé

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Vous souhaitez prêter de l’argent en tant que prêteur privé. En France, il est tout à fait légal de faire un prêt personnel. Cependant, vous devez veiller à bien respecter les règles, que vous soyez prêteur d’argent ou emprunteur. L’enregistrement d’une reconnaissance de dettes permettra de protéger les deux parties en cas de litige, ce qui peut facilement arriver quand il est question d’argent. Prêter de l’argent de particulier à particulier implique de respecter certaines obligations et d’avoir des droits.Chacun doit ainsi veiller à les appliquer comme il se doit afin d’éviter les arnaques.

L’aide financière

Le prêt entre particuliers peut souvent se faire par acte solidaire au sein d’une même famille ou entre amis. Un grand-père peut souhaiter financer le permis de conduire de l’un de ses petits enfants, ou des parents financer les travaux dans la maison de leur fils. Mais quand une importante somme d’argent est en jeu, il convient de respecter certaines formalités.

L’importance de la reconnaissance de dettes

La reconnaissance de dettes peut être un simple document écrit signé par les deux parties. Il indique le montant prêté, la périodicité du remboursement et, s’il y en a, les intérêts (le taux d’usure ne doit pas être dépassé). Ne pas passer par une banque présente des risques. Un particulier ne peut par exemple pas procéder à la vérification du taux d’endettement de l’autre particulier souhaitant emprunter. Il existe donc un risque de surendettement. Et en cas de décès, rien ne garantit que les héritiers prendront en charge le remboursement du capital restant dû.

Une démarche de simplification

Grâce à la reconnaissance de dette, il est plus facile de parler d’argent en cas de non remboursement. Ce risque est bien existant. Et si ce document n’est pas établi, rien ne prouve alors que l’argent reçu ne soit pas un un don plutôt qu’un prêt. S’il n’est pas remboursé, le préteur peut voir son budget se déséquilibrer. Il est donc recommandé de prêter raisonnablement, sans dépasser la somme qu’on est en mesure de prêter sans se mettre en danger.

Le prêt se transformant en donation

Une reconnaissance de dette permet également de rendre les choses claires auprès des impôts. Dans le cas où l’administration fiscale considère que le prêteur n’a pas agi pour essayer de récupérer l’argent qu’il a prêté dans un laps de temps de « moyen terme », alors c’est qu’il a souhaité faire une donation sans qu’elle n’ait été déclarée. Et toute donation doit être déclarée aux impôts, en plus d’une éventuelle amende pour dissimulation. Si vous prêtez de l’argent à une personne qui n’est pas votre enfant, l’impôt de la somme prêtée sera de 60 %. Si cela se passe entre parent et enfant alors il y a une exonération fiscale dépassant les 150.000 euros (montant variant chaque année).

La preuve du prêt

Comment faire pour prouver qu’une personne me doit de l’argent si je ne détient aucune preuve écrite l’indiquant ? En effet, si l’emprunteur est de mauvaise foi, il peut très bien dire que la somme reçue était un don. Sachez toutefois qu’au dessus des 1500 euros, l’écrit est obligatoire, ce qui réduit ce risque. Mais rien ne vous oblige de signer la reconnaissance de dette devant un notaire. Mais si la somme est importante, nous vous conseillons cependant de passer devant un notaire : cela vous éviterait d’aller au tribunal en cas de litige.

Les éléments devant être indiqués

S’il est décidé par le prêteur et l’emprunteur un remboursement avec des intérêts, le montant total de ce qui doit être rendu doit être précisé. Les intérêts se veulent imposables sur l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C’est la case « revenus de capitaux mobiliers » qui doit être remplie sur la déclaration d’impôts. L’échéancier doit aussi être indiqué. Dans le cas de mensualités de remboursement, celles-ci doivent apparaître. Notre recommandation : précisez le fait que les héritiers auront à rembourser la capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, ou que l’emprunteur aura à rembourser les héritiers du prêteur s’il décède. La déclaration doit être enregistrée au centre des impôts. Son coût est de 125 euros, et c’est à l’emprunteur de le supporter. Tout prêt de plus de 760 euros doit y être déclaré dans le cas où aucune attestation n’a été rédigée.

Que faire en cas de non remboursement ?

Le dernier recours est la justice. La juridiction dépend de la somme en jeu. :

 En dessous de 4000 euros : le juge de proximité
 Jusqu’à 10000 euros : le TI
 Au dessus de 10000 euros : le TGI

Si la procédure est engagée devant le tribunal de grande instance, vous devrez prendre un avocat. C’est obligatoire et à vos frais jusqu’à la décision finale. Nous vous conseillons de tenter plutôt un arrangement à l’amiable. Dans le cas où vous avez emprunté de l’argent à un prêteur privé et que vous rencontrez des difficultés pour le rembourser, vous devez essayer de trouver un compromis

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